Statuts constitutifs

Avec Jean‐Louis BESSIS, POUR UN BARREAU JUSTE
Statuts Association Loi du 1er juillet 1901
Décret du 16 août 1901.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Avec Jean‐Louis BESSIS, POUR UN BARREAU JUSTE ».

ARTICLE 2 ‐ BUT OBJET

Cette association a pour objet :
‐ La Défense des Collaborateurs et des Cabinets indépendants à taille humaine ;
‐ Promouvoir la solidarité entre les Avocats ainsi qu’entre les Barreaux ;
‐ Combattre toutes formes de discriminations au sein des Barreaux ;
‐ Restaurer la dignité de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris ;
‐ La défense de la Profession d’Avocat ;
‐ Et de manière générale, toute opération permettant la réalisation de l’objet social en rapport avec la profession d’avocat.

ARTICLE 3 ‐ SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 107 rue Lauriston 75116 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du bureau. Article 4 ‐ DUREE
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 ‐ COMPOSITION

L’association se compose de : a) Membres d’honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents

Les membres peuvent être des avocats, personnes physiques ou personnes morales, dûment représentées par leur représentant légal.

ARTICLE 6 ‐ ADMISSION

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau, qui statue souverainement, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7 ‐ MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 10 € à titre de cotisation.
Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association; ils sont dispensés de cotisations;

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée de 100 € et une cotisation annuelle de 50 € fixée chaque année par l’assemblée générale.

Tout membre actif ayant adhéré à l’association, s’engageant à respecter les présents statuts et à jour de sa cotisation, est électeur et éligible.

ARTICLE 8. ‐ RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission adressée par lettre au Président ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le bureau pour non‐paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir au préalable des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 9. ‐ AFFILIATION

La présente association pourra, sur décision du bureau, s’affiliée à une fédération auquel cas elle se conformera aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.).

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du bureau.

ARTICLE 10. ‐ RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l’Etat, des départements et des communes ou établissements publics; . 3° Les subventions des institutions représentatives de la profession d’avocats ;
4° Les subventions des avocats personnes physiques ou personnes morales ;
5° Les dons manuels et aides privées que l’association peut recevoir ;
5°° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 ‐ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. Elle se réunit chaque année au mois de juin.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire par écrit ou courriel ou téléphone (à l’adresse postale ou l’adresse de messagerie ou numéro de téléphone désignés par chaque membre lors de son adhésion).

L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral et sur les comptes de l’exercice financier.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés dès lors qu’au moins 50% des membres soient présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat de représentation à un autre membre de l’association. Tout membre ne peut disposer de plus de 5 mandats de représentation.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du bureau.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du bureau.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 ‐ ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts, pour la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles ou encore fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue ou son affiliation à une union d’associations, proposée par le bureau.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE 13 – BUREAU

L’assemblée générale désigne, parmi ses membres, un bureau composé de :

1) Un(e) président(e) ;
2) Un(e) vice‐président(e) le cas échéant ; 3) Un(e) secrétaire général(e) ;
4) Un(e) trésorier(e).

Le bureau est élu pour une durée de 5 ans. Ces membres sont rééligibles.
Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association.

Le Président a tous pouvoirs pour d’une part diriger et gérer l’association et d’autre part représenter l’association vis‐à‐vis des tiers et notamment de représenter l’association en justice.

En cas de vacances, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration le mandat des membres remplacés.

Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation du Président ou à la requête de la moitié des membres du bureau.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.